Pratiques commerciales 25 % d’anomalies entre producteurs de fruits et légumes et leurs clients
La DGCCRF a mené une enquête pour vérifier les pratiques commerciales entre producteurs de fruits et légumes frais et leurs clients. Le taux d’anomalies s’élève à 25 % et concerne principalement les règles de facturation, les modalités de contractualisation et les délais de paiement.
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La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié le 13 octobre 2016 les résultats d’une enquête sur les pratiques commerciales entre les producteurs de fruits et légumes frais et leur client.
La DGCCRF rappelle la situation particulière du secteur où les producteurs sont plus vulnérables face à leurs clients. « La production reste très dépendante du caractère périssable des produits. En outre, les producteurs de fruits et légumes frais sont confrontés à des acheteurs puissants qui sont en mesure de trouver des fournisseurs alternatifs en cas d’échec de la négociation », précise la DGCCRF.
L’enquête réalisée auprès de 431 établissements et à partir de 1 324 actions de contrôle aurait permis de constater un nombre significatif d’anomalies.
La majorité des manquements liée aux règles de facturation
Les dépassements de délais de paiement diminuent une fois de plus cette année et atteignent les 8 % contre 12 % en 2015 et 21 % en 2014. Néanmoins, « si les fournisseurs restent globalement payés dans les délais prévus par la loi, des anomalies ont été constatées », précise le rapport. De plus, les manquements aux règles de facturation concerneraient principalement les conditions d’escompte et la mention de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.
La Direction de la répression des fraudes remarque que les producteurs continuent souvent à faire affaire avec les acheteurs sur la base d’accords oraux, « les écrits étant jugés trop complexes et rigides », précise la DGCCRF. Un engagement de volume jugé parfois difficile à définir ou même inutile et une durée minimale de contrat fixée à trois ans qui est vécue comme « une perte d’indépendance par les producteurs ». Dans d’autre cas, les contrats sont effectivement mis en place mais ils seraient « non conformes à la réglementation en vigueur ».
Les enquêteurs ont de plus constaté que l’interdiction faite aux acheteurs, distributeurs ou prestataires de services de bénéficier de remise, rabais ou ristourne pour l’achat de fruits et légumes frais était parfois contournée. « Certains acheteurs professionnels négocient à la baisse les prix accordés aux fournisseurs de fruits et légumes frais, ou élaborent certaines stratégies de contournement », ajoute la DGCCRF.
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